Votre bail commercial, rédigé par un avocat,
en 48 h et à prix fixe.

📋 Bail sur mesure 💶 Tarif compétitif ⏱ Délai garanti 🇫🇷 Partout en France

Avocat en droit des affaires à Aix-en-Provence, j'ai dédié mon cabinet à la rédaction de baux commerciaux. Cette concentration sur un domaine unique me permet de proposer un service rapide, fluide et à un prix compétitif. Tout se passe en ligne : nous échangeons par email et téléphone et vous recevez votre bail prêt à signer, sans avoir à vous déplacer au cabinet. Votre bail est spécialement adapté à votre situation. J'accompagne les bailleurs situés partout en France.

Maître Loïc Charlent — Avocat en droit des affaires au Barreau d'Aix-en-Provence
Maître Loïc Charlent
Avocat — Barreau d'Aix-en-Provence
5,0
26 avis Google

Pourquoi un avocat, plutôt qu'un
modèle trouvé sur Internet ?

L'illusion de la facilité : un pari très risqué

Internet et l'IA ont fait croire que rédiger un bail commercial était une simple formalité. C'est une erreur qui coûte cher. Le droit des affaires ne s'improvise pas : un bail vous engage pour 9 ans minimum et régit des flux financiers de dizaines de milliers d'euros.

Utiliser un modèle gratuit ou ne pas faire appel à un professionnel du droit, c'est accepter de jouer à la roulette russe avec votre patrimoine et votre responsabilité, tant les erreurs sont lourdes de conséquences.

Trois exemples concrets d'erreurs constatées quotidiennement par Maître Charlent :

  • Contrairement aux exigences de la loi, beaucoup de baux ne contiennent pas de listing très précis et exhaustif des charges facturables par le Bailleur. La conséquence ? Toutes les charges non mentionnées au bail ne sont pas refacturables au Preneur ! Les bailleurs l'apprennent très souvent tardivement, lorsqu'ils sont contraints de rembourser les charges au locataire…

    Un bailleur a par exemple été condamné à rembourser au preneur les provisions sur charges versées depuis le 1er octobre 2015 (Tribunal Judiciaire de Paris, 14/11/2024, n° 20/10175). Un autre a aussi dû rembourser au preneur 14 350 euros de charges… (Cour d'appel de Paris, 20/11/2019, n° 18/01647). Le fait que le preneur se soit acquitté des charges sans les contester ne fait pas obstacle à une demande en remboursement !
  • L'oubli de mentionner certains travaux : sauf clause contraire du bail, les travaux de mise en conformité aux normes PMR et incendie doivent être payés par le bailleur. Un bailleur a ainsi été condamné à supporter 3 309,94 € de travaux pour mise en conformité du bien (Cour d'appel d'Agen, 9/01/2019, n° 16/01462).
  • Une activité trop large ou trop floue. Une destination « tous commerces » laisse le preneur libre d'exercer une activité incompatible avec l'immeuble (bruyante, malodorante…), sans recours du bailleur.

Ce qu'aucun modèle Word ne pourra vous donner : l'expérience du tribunal

En tant qu'avocat en droit des affaires, ma valeur ajoutée ne vient pas seulement de ma formation universitaire, elle vient également de mon expérience du contentieux. Je connais les points sensibles sources de litiges : le bail vous protège.

À partir de 499 € HT, vous évitez ces pièges, ces risques financiers majeurs et bénéficiez de la sécurité pour les 9 prochaines années.

Voir mes tarifs
📝 Comment fonctionne le cabinet ?

Un service 100 % en ligne,
de A à Z.

4 étapes seulement pour obtenir votre bail commercial sans difficulté ni lourdeur.

1️⃣

RDV gratuit de 15 minutes

Cet échange par téléphone ou en visioconférence me permet de prendre connaissance de votre projet et répondre à vos questions.

2️⃣

Convention d'honoraires et questionnaire

Vous recevez par e-mail la convention d'honoraires à signer et un questionnaire à remplir, accompagné de la liste précise des documents à me fournir (titre de propriété, K-bis, état civil, etc.).

3️⃣

Rédaction sous 48 heures

Dès le dossier complet, Maître Charlent rédige votre bail dans un délai de 48 heures.

4️⃣

Relecture et signature

Vous recevez le bail par e-mail. Vous le relisez et me posez toutes vos questions avant signature — j'y réponds par e-mail ou en visioconférence, sans surcoût.

Ce qui change avec mon offre : un cabinet moderne et sans surprise
📍

Aucun déplacement

Pas de rendez-vous au cabinet. Vous gérez tout depuis chez vous, à votre rythme.

💶

Tarif annoncé d'avance

Forfait fixe, pas de facturation à l'heure. Vous savez ce que vous allez payer.

Délai garanti 48 h

Votre bail est livré dans un délai précis.

🇫🇷

Partout en France

Le cabinet vous accompagne partout, peu importe votre lieu de domicile.

💶 Mes tarifs

Un seul prix —
0 surprise.

Tarif annoncé d'avance, déterminé en fonction du loyer mensuel du bail.
Honoraires forfaitaires, pas de facturation à l'heure. TVA 20 % en sus.
Paiement en 2 fois : 50 % à la signature et 50 % à la remise du document.

Loyer mensuel inférieur à 1 000 €
499 HT
  • Bail commercial 3-6-9 complet
  • Conforme au statut des baux commerciaux (L. 145-1 et s. C. com.)
  • Adaptation aux spécificités du local et à l'activité du Preneur
  • Indexation ILC ou ILAT, clause résolutoire, répartition des travaux, détails des charges supportées par le preneur
  • Protection des intérêts du bailleur
  • Clauses négociées et personnalisées
  • Réunion des documents obligatoires
  • Livraison sous 48 h ouvrées
  • Document Word + PDF par e-mail
  • Échange par mail, appel téléphonique et visioconférence
Prendre RDV
Loyer mensuel supérieur à 1 000 €
699 HT
  • Bail commercial 3-6-9 complet
  • Conforme au statut des baux commerciaux (L. 145-1 et s. C. com.)
  • Adaptation aux spécificités du local et à l'activité du Preneur
  • Indexation ILC ou ILAT, clause résolutoire, répartition des travaux, détails des charges supportées par le preneur
  • Protection des intérêts du bailleur
  • Clauses négociées et personnalisées
  • Réunion des documents obligatoires
  • Livraison sous 48 h ouvrées
  • Document Word + PDF par e-mail
  • Échange par mail, appel téléphonique et visioconférence
Prendre RDV

Option complémentaire · Acte de caution personnelle du preneur — + 200 € HT

Loyer mensuel supérieur à 2 500 € ? Négociation complexe entre les parties, audit d'un bail existant, renouvellement litigieux, cession de droit au bail, sous-location, activité réglementée, locaux en centre commercial, promesse de bail, garanties particulières, pluralité de lots ou montage patrimonial complexe ? Devis sur mesure — prenons RDV pour en discuter.

❓ Questions fréquentes

Vous avez des questions ?

On a les réponses.

Cela permet un délai plus court, un tarif plus bas et vous fait gagner beaucoup de temps. Nous pouvons nous appeler, faire des visioconférences, échanger par SMS… La distance ne pose aucune difficulté dans ce domaine.
Oui. Le bail est rédigé par un avocat sous sa responsabilité, conforme aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et à la jurisprudence en vigueur. Mon assurance responsabilité civile professionnelle couvre la rédaction.
Vous recevez le bail au format Word (modifiable) et PDF. Vous pouvez l'amender librement, mais je recommande de me consulter avant toute modification importante. Les modifications font partie de mes prestations, sans supplément de prix.
L'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) s'applique aux commerces de détail. L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s'applique aux bureaux, entrepôts et activités tertiaires. Je vous oriente vers le bon indice et je rédige la clause d'indexation conforme à l'art. L. 145-38 C. com.
Le bail commercial est conclu pour 9 ans minimum (statut d'ordre public). Le preneur peut résilier à l'issue de chaque période de 3 ans, moyennant un préavis de 6 mois. La clause est intégrée automatiquement dans tous les baux que je rédige.
Acompte de 50 % à la signature de la convention d'honoraires, solde à la livraison du bail. Règlement par virement ou carte bancaire.

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votre bail commercial

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