L'illusion de la facilité : un pari très risqué
Les modèles génériques ont fait croire que rédiger un bail commercial était une simple formalité. Pour un agent immobilier, c'est un piège redoutable. La loi vous considère comme un rédacteur d'actes professionnel : vous êtes soumis à une obligation de résultat — le bail ne doit contenir aucune erreur, sous peine d'engager votre responsabilité et de compromettre votre réputation.
Lorsque le tribunal condamne un bailleur à cause d'une clause mal rédigée, ce bailleur peut se retourner contre son agent immobilier et exiger le remboursement de sa commission ainsi que des milliers d'euros de dommages et intérêts.
Maître Charlent a pu constater dans la pratique que de très nombreux modèles types utilisés par les agences ne sont pas conformes au Code de commerce et font courir des risques majeurs aux parties.
Un exemple concret de condamnation d'une agence immobilière :
Une agence immobilière avait rédigé un bail commercial sans vérifier que
l'activité atypique exercée par le preneur était autorisée par le plan
local d'urbanisme.
Les juges ont retenu un manquement grave de l'agent immobilier à
son devoir de conseil, tant à l'égard du bailleur que du preneur,
alors même que ces derniers étaient des professionnels aguerris.
L'agence immobilière a notamment été condamnée à :
-
restituer les 12 000 euros
d'honoraires perçus au titre de l'opération ;
-
indemniser le preneur à
hauteur de 37 199,64 euros, notamment au titre de ses frais de
déménagement ;
-
garantir le bailleur à
hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge, alors que
ce dernier avait lui-même été condamné à restituer 789 469,50 € TTC au
titre des loyers, charges, taxes et accessoires facturés ;
-
verser au preneur 8 000
euros au titre des frais de procédure.
Même lorsque l'agence peut mobiliser son assurance professionnelle, une
telle condamnation demeure particulièrement lourde, tant sur le
plan financier que sur le plan réputationnel
(CA Aix-en-Provence, 22/05/2025, n° 21/09623).
Il s'agit de l'une des nombreuses erreurs qu'il est possible de faire en
rédigeant un bail commercial.
Concentrez-vous sur votre valeur ajoutée : la mise en relation. Le
cabinet se charge du juridique !
Ce qu'aucun modèle Word ne pourra vous donner : l'expérience du tribunal
En tant qu'avocat en droit des affaires, ma valeur ajoutée ne vient pas seulement de ma formation universitaire, elle vient également de mon expérience du contentieux. Je connais les points sensibles sources de litiges : le bail protège votre client.
